Intervention de Typhanie Degois

Une procédure simplifiée de recouvrement des petites créances a été instaurée le 1er janvier 2016 afin de pouvoir obtenir un titre exécutoire sans saisir le tribunal, grâce à la simple intervention de l'huissier de justice. Or, cette procédure simplifiée se heurte à un écueil : elle suppose l'envoi par l'huissier de justice d'une lettre recommandée avec accusé de réception. Si le débiteur ne retire pas la lettre en question, la procédure est en échec.

C'est pourquoi cet amendement permet aux huissiers de justice de prendre contact avec les débiteurs au moyen d'un message électronique. Cette modification de la procédure simplifiée de recouvrement des petites créances permettra de la développer en augmentant le nombre de débiteurs acceptant d'y participer.