Intervention de Laetitia Avia

Avis favorable. Cette disposition qui concerne des litiges portant sur un montant inférieur à 4 000 euros permettra d'adresser des notifications par messages électroniques. L'élément essentiel demeure la date d'envoi et la réponse éventuelle du débiteur. Il n'y a aucun obstacle à ce que la notification puisse être adressée non pas seulement par lettre recommandée, mais aussi par voie électronique.