Intervention de Danièle Obono

Cet amendement de suppression vise à préserver les ressources budgétaires et financières liées à la délivrance par le service public des légalisations et des apostilles. En effet, le projet de loi prévoit, par ordonnance, de déléguer en tout ou en partie la délivrance des apostilles et des légalisations à des officiers publics ou ministériels, à toute personne publique ou à tout organisme de droit privé chargé d'une mission de service public. Pour nous, ce n'est pas acceptable : il en résulterait pour l'État une perte de 1,3 million d'euros de ressources. Les apostilles, jusqu'ici gratuites, deviendraient payantes.