Intervention de Laetitia Avia

Avis défavorable : la mesure de déjudiciarisation que vous proposez de supprimer s'inscrit dans la continuité des autres mesures déjà adoptées dans ce texte. J'ajoute qu'il s'agit de procéder par ordonnance et que les conditions qui auront à s'appliquer ne sont pas encore arrêtées.