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Intervention de Ugo Bernalicis

Réunion du mercredi 7 novembre 2018 à 21h20
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaUgo Bernalicis :

Cet amendement de repli est défendu pour les mêmes motifs : une partie des actes qui étaient jusqu'à présent gratuits et publics vont être privatisés.

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