Intervention de Danièle Obono

Par cet amendement de suppression, nous proposons de préserver la garantie que constitue l'avis du procureur dans les procédures de sanction du changement irrégulier d'usage d'un local – un délit au regard du droit du logement. Le projet de loi prévoit d'ôter tout rôle au procureur dans cette procédure de sanction pour laisser la seule initiative de son lancement aux maires des communes concernées. Or, les maires ne sont pas forcément réactifs, d'où l'importance de préserver la place du procureur dans le lancement et le déroulement de la procédure. Selon nous, cet article nuirait à l'efficacité de la lutte contre les promoteurs véreux et les marchands de sommeil.