Intervention de Laetitia Avia

Réunion du mercredi 7 novembre 2018 à 21h20
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaLaetitia Avia, rapporteure :

Cet amendement de simplification poursuit le recentrage du parquet sur ses tâches proprement judiciaires en le libérant d'attributions administratives qui peuvent être confiées à d'autres autorités. C'est le cas en ce qui concerne les débits de boisson : le code de la santé publique charge le parquet d'intervenir aux côtés du préfet, qui peut très bien s'en charger seul.

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