Intervention de Laetitia Avia

Avis défavorable. Je rappelle que les frais facturés par les professionnels du droit sont de deux sortes : les émoluments d'une part, qui qui sont tarifés par l'autorité publique, et les honoraires d'autre part, qui touchent à la libre prestation de services pour lesquels les professionnels sont en concurrence avec d'autres intervenants.