Intervention de Laetitia Avia

Cet amendement revoit le régime des prestations de serment des officiers publics ou ministériels. Le délai de prestation de serment est aujourd'hui limité à un mois et son non-respect entraîne la démission d'office, sauf en cas de force majeure. Je vous propose d'admettre tout motif valable afin de prendre en compte d'éventuels impondérables, qui peuvent advenir dans la vie de chacun sans pour autant relever d'un cas de force majeure.

L'amendement vise également à ce que tout officier ne s'étant pas installé dans les six mois qui suivent la création de l'office puisse être démissionné d'office. Ceci permettra, en fonction des circonstances, de constater la vacance ou de supprimer la charge.