Intervention de Guillaume Gouffier-Cha

Les travaux que la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes a conduits sur ce sujet, dont j'étais le rapporteur, ont suscité une intense réflexion tant les inégalités entre les sexes sont nombreuses et parce que le divorce les amplifie : celui-ci entraîne en effet une perte de pouvoir d'achat de 20 % pour les femmes contre 3 % pour les hommes.

Je me félicite du dispositif que propose le Gouvernement : il prévoit la possibilité explicite d'une audience de fixation des mesures provisoires, conformément à la recommandation n° 3 de la délégation, et permet de ne plus causer le divorce pour faute dès le début de la procédure, conformément à la recommandation n° 6. J'approuve également le sous-amendement de la rapporteure qui va plus loin en rendant cette disposition automatique.

Enfin, je me réjouis de la terminologie de cet amendement et de ce sous-amendement : il n'y est plus question d'audience de « non-conciliation ». La délégation aux droits des femmes a également travaillé sur cette question, car l'emploi du terme « conciliation » laissait penser que la procédure de divorce doit avant tout viser la réconciliation du couple. Nous jugeons utile de supprimer ce terme pour donner à l'audience en question l'appellation qui doit lui revenir : celle d'une audience de fixation des mesures de protection. C'est pourquoi je voterai en faveur du sous-amendement et de l'amendement. Je reviendrai simplement sur la question des délais à l'occasion d'un amendement que je défendrai dans un instant.