Intervention de Laetitia Avia

Je comprends la difficulté, déjà soulevée à de nombreuses reprises, liée aux éléments d'extranéité en cas de divorce par consentement mutuel. Il s'agit toutefois d'une procédure encore récente puisqu'elle a été instaurée par la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle. À mon sens, nous devons évaluer la situation avec davantage de recul avant de procéder à d'éventuelles modifications.

En tout état de cause, lorsqu'il existe un élément d'extranéité, la procédure actuelle, au-delà du consentement mutuel, doit être homologuée par le juge afin de pouvoir être reconnue à l'étranger. Sans pouvoir l'affirmer au moyen de données probantes, j'ai l'intuition qu'une procédure de divorce par consentement mutuel suivie d'une homologation sera toujours plus rapide que la judiciarisation de la procédure de divorce en raison d'éléments d'extranéité. En toute hypothèse, et parce que ce mécanisme est encore assez récent, je vous propose d'attendre que la loi de 2016 ait fait l'objet d'une évaluation plus approfondie et, pour l'heure, de retirer l'amendement ; à défaut, j'émettrai un avis défavorable.