Intervention de Jean Terlier

Cet amendement, qui a fait consensus chez les commissaires du groupe La République en Marche, résulte d'échanges que nous avons eus avec les professionnels, à qui nous avons demandé comment simplifier la procédure de divorce en matière de délais. S'ils ont été unanimes pour dire que le dispositif prévu à l'article 12 constituait une simplification, il nous ont indiqué que c'est le divorce pour rupture de vie commune qui pose actuellement le plus de problèmes en termes de délais. L'article 238 du code civil prévoit en effet que le divorce pour altération définitive du lien conjugal peut être prononcé dans deux hypothèses alternatives, dont celle de cessation de la communauté de vie, tant affective que matérielle, entre les époux durant les deux années précédant l'assignation en divorce. Les professionnels nous disent que ce délai de deux ans est un peu obsolète, trop long pour les couples qui envisagent de divorcer. Nous proposons donc de porter ce délai à douze mois.