Intervention de Guillaume Gouffier-Cha

Réunion du mercredi 7 novembre 2018 à 21h20
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGuillaume Gouffier-Cha :

Cet amendement, issu des recommandations n°s 3, 4 et 5 du rapport d'information de la délégation aux droits des femmes, est pour partie satisfait par l'article 12 que nous venons d'adopter. Il vise, d'une certaine manière, à le compléter puisqu'il propose que l'audience permettant de fixer les mesures provisoires dans le cas d'une procédure de divorce contentieux ait lieu dans un délai d'un mois.

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