Intervention de Laetitia Avia

Cet amendement vient compléter une disposition introduite par le Sénat qui permet le recours à la signature électronique en cas de divorce par consentement mutuel. Nous craignons que l'article 12 ter, dans la rédaction adoptée par le Sénat, ne permette le divorce à distance, ce qui n'est pas une évolution souhaitable. C'est pourquoi je propose qu'il soit précisé que toute signature électronique des actes se fait en présence des parties. Cet acte, moins lourd car électronique, se fera donc en leur présence.