Intervention de Nicole Belloubet

Le Gouvernement était effectivement hostile à l'extension du recours à la signature électronique en matière de divorce par consentement mutuel sans intervention judiciaire pour éviter toute tentation de contourner le rendez-vous commun de signature de la convention. La présence des deux parties et des deux avocats permet de s'assurer d'un consentement réel et éclairé des époux sur l'ensemble des dispositions de la convention du divorce.

Votre rapporteure propose d'inscrire dans la loi l'obligation de présence des parties pour cette signature électronique en matière de divorce par consentement mutuel, ce qui vient répondre à notre préoccupation. J'émets donc un avis favorable.