Intervention de Laetitia Avia

L'exposé sommaire de votre amendement montre que la loi répond déjà à votre objectif et qu'aucune disposition n'impose un dépôt de plainte. Si certains magistrats ont pris la mauvaise habitude de réclamer des conditions supralégales, on ne peut pas, par voie législative, ajouter des éléments qui existent d'ores et déjà. Je vous propose de retirer cet amendement.