Intervention de Nicole Belloubet
Réunion du mercredi 7 novembre 2018 à 21h20
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Nicole Belloubet, garde des Sceaux, ministre de la justice :
Même avis. Je pense que la définition à laquelle vient de faire référence Mme Avia est plus pertinente qu'une énumération qui, par définition, omet toujours un certain nombre de données.
