Intervention de Dimitri Houbron

Réunion du mercredi 7 novembre 2018 à 21h20
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDimitri Houbron :

Il s'agit de l'amendement que je viens de défendre par erreur à l'instant… L'ordonnance de protection doit être délivrée dans les meilleurs délais. Or, ce délai est parfois très long. Au vu de l'urgence de la situation, nous proposons de le fixer à soixante-douze heures, ce qui nous paraît raisonnable.

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