Intervention de Nicole Belloubet
Réunion du mercredi 7 novembre 2018 à 21h20
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Nicole Belloubet, garde des Sceaux, ministre de la justice :
Même avis. D'ores et déjà, les juges peuvent, en fonction des situations d'urgence, délivrer des ordonnances de protection dans des délais inférieurs à soixante-douze heures. J'ajoute que je ne suis pas non plus favorable à un délai impératif.
Je vous informe que les services de la Chancellerie procèdent actuellement à une étude sur les décisions d'ordonnance de protection qui ont été délivrées en 2016. Cela permettra d'affiner les actions du Gouvernement en matière de lutte contre les violences conjugales.
