Intervention de Nicole Belloubet

Je sais l'intérêt et l'attention que M. Houbron porte à cette question. Il me semble que, dans la réalité, le procureur de la République est informé sans délai de toute demande d'ordonnance de protection formulée par la victime ainsi que de toute ordonnance délivrée par le juge aux affaires familiales lorsque des violences sont susceptibles de mettre en danger la victime ou ses enfants. En cas de danger imminent, il peut déjà mettre en place le « Téléphone grave danger ». Je ne voudrais pas qu'on laisse entendre qu'il faut attendre l'ordonnance pour mettre en sécurité une femme soumise à un danger imminent. Avis défavorable.