Intervention de Nicole Belloubet

Réunion du mercredi 7 novembre 2018 à 21h20
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Nicole Belloubet, garde des Sceaux, ministre de la justice :

La problématique des violences faites aux femmes est une priorité dans la formation initiale au sein de nos écoles. À l'École nationale de la magistrature (ENM), la formation initiale des auditeurs de justice comporte des séquences consacrées à la question des victimes, de leur prise en charge et des violences faites aux femmes, et cette question est également abordée en formation continue. En 2018 par exemple, cinquante-sept magistrats ont assisté à l'une de ces sessions de formation continue. Mais je considère que ce n'est pas suffisant. J'ai donc chargé Mme Isabelle Rome, haute fonctionnaire chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, d'organiser davantage de sessions de formation continue avec l'ENM et l'École nationale des greffes, et de formation pluridisciplinaire et pluricatégorielle, pour que des enquêteurs, des magistrats et d'autres personnels assistent à ces formations-là. C'est une action volontariste que nous souhaitons conduire à ce sujet, mais qui ne relève pas de mon point de vue de la loi.

Je vous demande de retirer votre amendement.

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