Intervention de Danièle Obono

Avec cet amendement de suppression de l'article 13, nous souhaitons mettre l'accent sur l'importance de la publicité des audiences, qui doit être le principe par défaut et non le contraire, comme le prévoit le projet du Gouvernement qui en ferait désormais une simple option à la demande d'une des parties. Ce serait la mort du caractère public des audiences pour les contentieux relevant des tribunaux d'instance, donc la fin de la justice d'instance. Cela s'appliquerait aussi à des procédures dématérialisées.

Nous considérons que le droit à une audience publique serait menacé. Au travers de son deuxième volet sur l'absence d'audience par principe pour les demandes en dessous d'un seuil défini par décret, le droit des parties à une audience publique est mis en cause puisque, même si une partie est d'accord pour une procédure dématérialisée, elle pourra ensuite se voir refuser une audience.

Plus fondamentalement, le droit du peuple français à une justice publique n'est plus pris en compte. Cette logique de désagrégation de l'entité politique démocratique au profit des seuls choix d'individus justiciables nie, de notre point de vue, la solidarité et le caractère collectif et démocratique de la justice, qui doit rester publique et accessible à toutes et à tous. La justice ne doit pas être simplement rendue, elle doit aussi montrer qu'elle a bien été rendue. C'est pourquoi nous demandons la suppression de l'article 13.