Intervention de Nicole Belloubet

Je veux replacer dans leur ensemble cet amendement et la mesure que propose le Gouvernement. Il s'agit effectivement de permettre le règlement de petits litiges sans audience. Il ne s'agit pas de chercher à éloigner le juge du justiciable ni de porter atteinte au mode de fonctionnement traditionnel de notre justice, mais de s'adapter à la demande de certains justiciables.

J'ai souvent eu l'occasion de prendre l'exemple de cet étudiant qui habite à Rennes et qui vient faire ses études à Paris. Il loue un logement, mais comme il a un problème pour récupérer sa caution, il fait un contentieux. Entre-temps, il est retourné vivre à Rennes. Si l'on considère qu'il doit être présent à l'audience qui doit trancher sur ce petit litige, il devra à nouveau faire un aller-retour entre Rennes et Paris. Il peut aussi décider de donner au juge la capacité de résoudre ce litige sans audience. Premièrement, cela correspond à une demande de justice « contemporaine », si je puis dire. Deuxièmement, la procédure est encadrée puisque ce contentieux sans audience ne pourra se dérouler qu'avec l'accord exprès des parties. Et le juge pourra toujours décider, s'il le souhaite, de tenir néanmoins une audience. Dès lors qu'il n'y a pas d'audience, il n'y a pas atteinte au principe de publicité des débats. Et, bien évidemment, cette absence d'audience n'exclut pas que la décision soit rendue publiquement.

Pour toutes ces raisons, je suis défavorable à cet amendement.