Intervention de Raphaël Schellenberger

Si je comprends l'objectif de l'article 13, je m'interroge sur la coordination entre cet article et la mise en place d'un processus obligatoire de médiation amiable avant contentieux. On incite à ce que ces petits litiges soient réglés par la voie de la médiation ou de la conciliation. Mais si celles-ci échouent, c'est vraisemblablement en raison de points de blocages structurants ou autres. On ouvre encore la voie d'échapper à une audience. Pouvez-vous préciser quelle est l'articulation entre ces deux mesures ?