Intervention de Jean-Félix Acquaviva

Le recours à la procédure dématérialisée doit être réservé à des recours à faible conflictualité, plutôt qu'aux demandes portant sur des sommes inférieures à un certain montant à définir par décret en Conseil d'Etat. Souvent, en effet, le niveau de conflictualité n'est pas proportionnel aux sommes en jeu. Nous sommes conscients que cet amendement propose une limite subjective et que sa rédaction pourrait être affinée, mais il nous semble important que le débat ait lieu.