Intervention de Laetitia Avia

Il s'agit moins d'une question de rédaction que de principe, étant donné que vous proposez de réserver la procédure dématérialisée aux cas où il n'y a pas réellement de conflit – et où, pour notre part, nous préférons encourager le règlement amiable du litige. Tout à l'heure, notre collègue Schellenberger demandait justement quelle était l'articulation entre les deux dispositifs. Elle est la suivante : plus on essaie de parvenir à un règlement amiable, plus on sait s'il sera opportun, nécessaire, pertinent de rencontrer un juge, donc de recourir à une procédure non dématérialisée. Avis défavorable.