Intervention de Nicole Belloubet

Réunion du mercredi 7 novembre 2018 à 21h20
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Nicole Belloubet, garde des Sceaux, ministre de la justice :

Cet amendement vise à rétablir le traitement par voie dématérialisée des petits litiges. Comme l'a dit un orateur tout à l'heure, il y a un certain nombre de cas pour lesquels les parties ne viennent pas, et parfois les avocats ne plaident pas non plus. Si les parties font le choix de la dématérialisation pour éviter d'avoir à être présentes, il ne me semble pas opportun de la leur refuser.

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