Intervention de Laetitia Avia

Le dispositif prévoit en effet une procédure dématérialisée et centralisée pour le traitement des demandes d'injonction de payer mais, par la suite, on retrouve une procédure classique – support papier, présence physique et compétence territoriale du TGI en cas d'opposition. Il me semble que cela répond à votre préoccupation. Comme je le disais, les tribunaux territorialement compétents traitent les oppositions, y compris dans l'hypothèse d'une procédure dématérialisée qui serait engagée en application de l'amendement que j'ai proposé et que nous avons adopté à l'article 13. Je vous demande donc de retirer votre amendement, monsieur Bernalicis. À défaut, avis défavorable.