Intervention de Jean Terlier

Les arguments avancés devraient, à mon avis, conduire M. Bernalicis à retirer son amendement : en réalité, il a été rassuré quant au fait que tout le contentieux lié aux oppositions aux injonctions de payer serait bien traité dans les juridictions compétentes, en présence d'un magistrat. Sur ce point, il n'y a donc pas de difficulté, sauf, bien sûr, si les parties ne sont pas d'accord pour la tenue de l'audience.

Cela dit, monsieur Bernalicis, au début de la procédure, lorsqu'une requête est déposée pour obtenir une ordonnance portant injonction de payer, il ne s'agit pas seulement, contrairement à ce que vous avez laissé entendre, de donner un coup de tampon : un magistrat contrôle qu'il existe bien un contrat, des factures et une mise en demeure de payer. Si ces pièces ne sont pas réunies, la requête est rejetée et l'ordonnance portant injonction de payer n'est pas accordée.

Un autre élément devrait vous conduire à considérer que la mesure que nous prenons est fondamentale : dans 95 % des cas, l'ordonnance portant injonction de payer n'est pas contestée par celui auquel elle est adressée.