Intervention de Ugo Bernalicis

Actuellement, n'importe quelle personne physique peut aller déposer son dossier papier au tribunal d'instance à côté de chez elle. Dorénavant, il faudra l'envoyer par courrier, plus loin. J'espère que, quand les personnes concernées iront dans un service d'accueil unique du justiciable (SAUJ), on ne leur expliquera pas qu'elles doivent envoyer le courrier ailleurs et qu'elles ne peuvent pas déposer leur demande au tribunal le plus proche !

On pourrait tout aussi bien établir que la requête est recevable dans le tribunal d'instance du coin. En effet, combien de personnes vont être concernées ? Je n'ai pas en tête le nombre de demandes formulées par des personnes physiques par rapport à celles émanant de professionnels mais, s'il est limité, on pourrait ouvrir la possibilité de déposer le dossier papier au tribunal le plus proche, au lieu d'obliger les gens à l'envoyer à l'adresse indiquée – cela dit, madame la garde des Sceaux, pour faire écho à l'un de vos amendements qui sera examiné par la suite et gagner ainsi du temps.

Par ailleurs, il est prévu – dites-moi si je me trompe – que les oppositions aux ordonnances portant injonction de payer soient traitées sans audience lorsque l'opposition tend exclusivement à l'obtention de délais de paiement. Or, souvent, les gens demandent…