Intervention de Nicole Belloubet

Réunion du mercredi 7 novembre 2018 à 21h20
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Nicole Belloubet, garde des Sceaux, ministre de la justice :

Votre demande est déjà satisfaite, monsieur Bernalicis : comme je vous l'ai expliqué, il y aura dans chaque tribunal un service d'accueil unique du justiciable, où l'on pourra déposer sa demande, laquelle sera ensuite réadressée à qui de droit.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.
Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.