Intervention de Jean-Michel Mis

Cet amendement vise à reconnaître une valeur de preuve à tout fichier numérique enregistré dans un dispositif d'enregistrement électronique partagé, tel que défini par l'ordonnance du 8 décembre 2017. La finalité est de répondre à l'objectif de désengorger les services de la justice : ces derniers pourraient être redéployés sur des missions à plus forte valeur ajoutée.