Intervention de Danièle Obono

Par cet amendement, nous souhaitons interpeller le Gouvernement sur la réforme de la tutelle et de la curatelle qu'il entreprend. En effet, nous entendons garantir que cette réforme ne se fasse pas au détriment des droits des personnes sous curatelle ou sous tutelle, qui sont par définition en situation de vulnérabilité particulière.

Les tutelles et curatelles sont des mesures de protection judiciaire. L'habilitation familiale, créée en 2015, permet à un proche du majeur concerné hors d'état de manifester sa volonté de le représenter pour la réalisation d'actes relatifs à ses biens ou à sa personne. Le dispositif nécessite un accord familial. Or l'habilitation familiale implique un contrôle plus distant du juge et peut donc, de notre point de vue, induire des risques pour la personne vulnérable. Cela est d'autant plus vrai que le dispositif a aussi permis de facto à la justice de se décharger du suivi de ces personnes.

L'habilitation peut se voir fixer une durée maximale de dix ans. Une telle durée, sans qu'intervienne le contrôle d'un juge, nous pose problème. D'ailleurs, la disposition a été créée en 2015 par voie d'ordonnance, c'est-à-dire sans réelle étude d'impact.

Tout cela s'inscrit, en outre, dans un contexte de déjudiciarisation de la protection des majeurs. Cette procédure, nécessaire pour la protection des majeurs vulnérables, implique une mobilisation importante de moyens financiers. Or un processus d'externalisation a été enclenché avec le mandat de protection future et l'habilitation familiale. Ces dispositions sont problématiques : nous considérons qu'en l'absence de décision d'un juge, les droits fondamentaux de la personne protégée ne sont pas respectés. Cet amendement vise donc à garantir l'intervention d'un juge et, ce faisant, à rendre la protection effective, contrairement à la disposition visée qui, selon nous, la mettrait à mal.