Intervention de Nicole Belloubet

Avis défavorable également. Je rappelle que la durée maximale de l'habilitation générale est conforme aux durées prévues pour les mesures de tutelle. Certes, le contrôle du juge n'est pas systématique dans le cas de l'habilitation familiale, mais la mesure ne peut être mise en oeuvre qu'en cas de consensus familial. Cela signifie qu'il ne doit pas y avoir de conflit – ce que vérifie le juge au moment où la demande est formulée. Le Gouvernement a néanmoins proposé, par voie d'amendement, d'élargir le droit d'alerte à toute personne intéressée. Cela paraît garantir l'objectif de protection, qui est poursuivi à travers le présent amendement, étant ici rappelé que, lorsque le consensus familial n'existe plus, les proches peuvent déjà saisir le juge pour qu'il soit mis fin à l'habilitation.