Intervention de Raphaël Schellenberger

Réunion du jeudi 8 novembre 2018 à 14h35
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaRaphaël Schellenberger :

Je voudrais évidemment soutenir ces amendements. De nouvelles structures ont vu le jour ces derniers temps, en particulier des guichets dématérialisés pour porter plainte, par exemple en cas de fraude à la carte bancaire, et il y a parfois une mauvaise interprétation dans les commissariats de proximité et les gendarmeries, qui renvoient, de bonne foi, vers des plateformes numériques alors que certains justiciables n'ont pas forcément les moyens de déposer plainte de cette manière. Je pense donc que c'est une très bonne chose que de faire le rappel qui nous est proposé. J'espère aussi que l'exécutif saura prévoir les moyens nécessaires pour assurer l'opérationnalité du système et pour faciliter le travail de routage des plaintes vers les structures compétentes, car ce n'est pas nécessairement évident pour un gendarme en poste dans une brigade territoriale. En matière de re-routage, un effort de mutualisation pourrait ainsi être réalisé par un office central.

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