Intervention de Cécile Untermaier

Réunion du jeudi 8 novembre 2018 à 14h35
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCécile Untermaier :

L'alinéa 4, qu'il nous est proposé de supprimer, demande de prévenir la personne voulant déposer une plainte en ligne des poursuites qu'elle encourt en cas de dénonciation calomnieuse. Cela consiste seulement à ce que la personne soit prévenue, comme elle pourrait l'être de manière orale lors d'un dépôt de plainte dans une gendarmerie ou un commissariat. Je pense au contraire que la précision apportée par le Sénat est bienvenue. Quand on n'a personne en face de soi, on est dans une situation différente de celle d'un dépôt de plainte au commissariat ou dans une gendarmerie : on est seul devant son ordinateur. Il n'est donc pas inutile de rappeler que l'on ne dépose pas une plainte juste comme ça, et que l'on encourt des risques en cas de dénonciation calomnieuse.

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