Intervention de Nicole Belloubet

Cet amendement concerne, me semble-t-il, la disposition à laquelle M. Masson vient de faire allusion. Je propose de supprimer l'interdiction, ajoutée par le Sénat, de déposer une plainte en ligne quand elle est relative à des crimes ou à des délits contre les personnes. Une telle restriction reviendrait, en effet, à supprimer le dispositif de plainte en ligne dans de très nombreux cas, ce qui ne me paraît pas justifié.

J'ai déposé un autre amendement précisant expressément que, si la nature ou la gravité des faits le justifie, le dépôt d'une plainte en ligne ne dispensera pas les enquêteurs de procéder à l'audition de la victime. Pour être très claire, vous savez que l'on peut aujourd'hui déposer des pré-plaintes en ligne : ce texte donne la possibilité de les transformer juridiquement, en quelque sorte, pour en faire réellement des plaintes, mais cela n'empêchera en aucun cas les enquêteurs d'auditionner les victimes et de faire leur travail d'enquête.

L'idée est de donner un atout supplémentaire aux victimes, et non de substituer un processus à un autre. Une victime qui souhaitera porter plainte dans un commissariat ou une gendarmerie sera nécessairement accueillie. Une disposition du code de procédure pénale oblige d'accueillir les personnes qui se présentent pour porter plainte.

Cette disposition survivra mais nous souhaitons, je l'ai dit, donner un atout supplémentaire aux victimes : au moment des faits, un certain nombre d'entre elles peuvent trouver plus simple, si elles en ont la possibilité, de porter plainte en ligne, chez elles, sans avoir à être confrontées immédiatement au regard ou aux questions d'un enquêteur. C'est aussi une question de rapidité : cela pourrait, en outre, permettre de préserver des preuves.

Je le répète : il s'agit d'un atout supplémentaire, qui ne se substitue évidemment pas à l'accueil physique des personnes, si elles le souhaitent.