Intervention de Erwan Balanant

Réunion du jeudi 8 novembre 2018 à 14h35
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaErwan Balanant :

J'ai déposé des amendements qui vont dans le même sens que les propos de M. Antoine Savignat. Il faut bien différencier deux éléments. Il y a les plaintes en ligne relatives à des biens matériels : notre collègue Élodie Jacquier-Laforge s'est ainsi fait voler son téléphone ce matin dans le métro, et il lui a fallu une heure pour porter plainte, alors même qu'elle a eu la chance de pouvoir s'adresser au commissariat du 7e arrondissement. En ligne, cela aurait pu prendre cinq minutes. Il y a aussi les plaintes portant sur des infractions du livre II du code pénal, relatives aux crimes et délits contre les personnes, qui sont complètement différentes. Je suis extrêmement favorable à des systèmes de plainte en ligne permettant de déclarer un certain nombre d'éléments matériels, en particulier lorsqu'on se trouve dans une situation qui peut être difficile à vivre dans un commissariat ou une gendarmerie, ce qui n'est pas forcément le lieu le plus accueillant au monde. Mais je pense qu'il faut dissocier les crimes ou les délits contre les personnes, et que le dispositif mériterait d'être bien précisé sur ce plan. Prenons l'exemple d'une bagarre dans la rue : vous vous faites frapper, tabasser, et puis vous déposez plainte en rentrant chez vous, en ligne, par facilité. La plainte arrive alors au commissariat mais on a oublié un petit détail : si vous avez subi des coups et blessures, qui va les constater, et quand ? Le procureur aura besoin de connaître l'incapacité temporaire de travail (ITT) pour caractériser les faits.

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