Intervention de Guillaume Gouffier-Cha

Réunion du jeudi 8 novembre 2018 à 14h35
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGuillaume Gouffier-Cha :

L'amendement est issu de la recommandation 28 du rapport de la Délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes. Dans la mesure où les amendements du Gouvernement que nous venons d'adopter reviennent sur les restrictions introduites par le Sénat et où nous avons eu la confirmation que la plainte pourra bien être suivie d'un rendez-vous, je vais retirer mon amendement. Nous devons toutefois rester vigilants quant à la formation des policiers et des gendarmes qui recevront les personnes ayant déposé une plainte en ligne, et continuer à travailler afin d'améliorer leurs conditions d'accueil. Enfin, le système de la pré-plainte n'existe pas aujourd'hui dans les cas de violences sexuelles. Une expérimentation a eu lieu, sans avoir été généralisée par la suite.

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