Intervention de Ugo Bernalicis

Madame la ministre, vous savez que nous proposons des expérimentations pour contourner l'article 40 de la Constitution. L'expérimentation autour de la justice restaurative a été intéressante, et elle commence à se développer et à se déployer au sein du ministère de la Justice. Mais elle pourrait également être mise en oeuvre à toute étape de la procédure, y compris dans les commissariats. C'est pour cela qu'une disposition du code de procédure pénale fait obligation d'informer le plaignant de son existence, sauf qu'en réalité cela se résume à cocher une case pour confirmer que vous avez bien pris connaissance de l'article 10-2, sans plus de détails. Nous pensons, pour notre part, qu'il faut investir cette mesure de justice restaurative. Un autre débat se pose également : le développement de la justice restaurative s'étant fait à moyens constants, il atteindra rapidement ses limites. Certains conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation interviennent en dehors de leur temps de travail, parce qu'ils croient en ces mesures. Si nous voulons que la justice restaurative prenne toute sa place, il faut lui donner beaucoup plus de moyens.