Intervention de Didier Paris

Réunion du jeudi 8 novembre 2018 à 14h35
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDidier Paris, rapporteur :

Pour être franc, monsieur Bernalicis, j'ai un peu de mal à comprendre votre amendement. La pratique du testing est importante et intéressante, en ce qu'elle permet de trouver des éléments de discrimination mieux que d'autres méthodes. En revanche, le dispositif actuel est déjà très ouvert. C'est un moyen de preuve autorisé pour toutes les associations. Il a été rendu très simple. Votre amendement, au contraire, tend à en limiter la portée, dans la mesure où ces associations devraient être spécifiquement autorisées à y avoir recours. Conservons la liberté et la souplesse du modèle actuel, qui a déjà prouvé sa pertinence. Les associations utilisent régulièrement le testing, qui est un moyen déterminant dans la poursuite de ces infractions. Avis défavorable.

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