Intervention de Ugo Bernalicis

Réunion du jeudi 8 novembre 2018 à 14h35
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaUgo Bernalicis :

L'idée était de renforcer la capacité de certaines associations à faire du testing, pour que ce soit plus probant, mais aussi de pouvoir en faire au moment du dépôt de la plainte ou à différentes étapes de la procédure. Par exemple, lorsqu'elles viennent déposer plainte pour violences, les femmes ne bénéficient pas d'une prise en charge à la hauteur. Nous devons progresser sur ce sujet. Je peux aussi vous citer l'exemple d'un autre type de discrimination avec cette personne âgée qui m'a raconté, lors d'une réunion publique, qu'alors qu'elle était allée déposer plainte à la gendarmerie pour usage frauduleux de sa carte bleue, un gendarme lui avait dit de retourner chez elle déposer plainte en ligne. Or, dans ce cas, selon le site service-public.fr la procédure peut se faire soit en ligne, soit dans un commissariat, soit en ligne dans un commissariat. Le gendarme n'était donc pas fondé à renvoyer cette personne. Nous devons progresser, pour que ce que nous décidons ici, qui est, dans bien des cas, d'utilité publique, reçoive un écho concret. Il y a deux batailles dans le droit : la bataille politique et celle pour l'application du droit.

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