Intervention de Didier Paris

Réunion du jeudi 8 novembre 2018 à 14h35
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDidier Paris, rapporteur :

Franchement, je ne suis pas certain que votre amendement réponde au souhait de la majorité des victimes venant déposer plainte... Ne serait-ce qu'au regard des libertés individuelles, il me semble permis de s'interroger sur le bien-fondé d'une telle proposition : le fait pour une personne d'être victime ne doit pas l'obliger à être soumise à une évaluation globale de sa situation.

Par ailleurs, il existe déjà des dispositifs du type de celui que vous proposez, ayant vocation à s'appliquer lorsque les circonstances le justifient : il peut être mis en oeuvre un accompagnement de la victime, soit par un OPJ, soit dans le cadre d'une évaluation dont la mise en oeuvre est réservée à certains cas particuliers.

Pour ce qui de votre proposition consistant à soumettre les victimes à une évaluation systématique, je n'y suis pas du tout favorable.

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