Intervention de Nicole Belloubet

Monsieur le député, je ne méconnais en aucune façon la légitimité et l'intérêt des amendements que vous portez. Cela dit, dans le domaine qui nous occupe aujourd'hui comme dans bien d'autres, il n'est pas toujours nécessaire de passer par une loi et, pour cela, de réécrire des dispositions qui existent déjà : tout n'est pas du niveau de la loi.

Si je n'ai jamais dit – et pour cause : je ne le pense pas – qu'en matière de violences faites aux femmes, tous les dispositifs imaginables sont déjà parfaitement mis en oeuvre, j'estime néanmoins que c'est avant tout en termes d'opérationnalité que nous devons progresser, comme cela m'a été confirmé récemment par des associations prenant en charge les femmes victimes de violences. Pour cela, nous n'avons pas nécessairement besoin de dispositions législatives supplémentaires. En l'occurrence, sur la question que vous évoquez avec votre amendement, je vous renvoie à l'article 10-5 du code de procédure pénale, qui commence par cette phrase : « dès que possible, les victimes font l'objet d'une évaluation personnalisée, afin de déterminer si elles ont besoin de mesures spécifiques de protection au cours de la procédure pénale ».