Intervention de Nicole Belloubet

Réunion du jeudi 8 novembre 2018 à 14h35
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Nicole Belloubet, garde des Sceaux, ministre de la justice :

Je vous le répète, tout ne passe pas par la loi, et nous devons plutôt nous attacher à améliorer l'opérationnalité des dispositifs existants.

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