Intervention de Nicole Belloubet
Réunion du jeudi 8 novembre 2018 à 14h35
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Nicole Belloubet, garde des Sceaux, ministre de la justice :
Sous-section 1 Dispositions relatives aux recours aux interceptions par la voie des communications électroniques, à la géolocalisation, à l'enquête sous pseudonyme et aux techniques spéciales d'enquête
