Intervention de Didier Paris

Cet article important repose sur un équilibre parfait entre la protection des droits et l'efficacité des enquêtes. Nous devons donner à nos forces de sécurité des capacités d'intervention qui ne peuvent plus, dans le contexte actuel de développement de la criminalité et de la délinquance, être strictement cantonnées aux affaires de terrorisme ou de criminalité organisée. Ces capacités d'intervention doivent être plus aisément utilisables.

Compte tenu de cette évolution législative, nous devons veiller à l'encadrement strict et permanent de ces mesures : c'est tout le sens de l'intervention du JLD qui est un magistrat parfaitement autonome, en capacité de juger de l'opportunité et des conditions légales dans lesquelles les techniques d'interception et de géolocalisation pourront être mises en oeuvre.

Enfin, il est naturel que nous facilitions, sans jamais méconnaître le respect des libertés individuelles, l'action des forces de sécurité en leur évitant de se perdre en conjectures sur les infractions pour lesquelles une technique d'enquête peut être mise en oeuvre. Le Gouvernement a donc prévu d'harmoniser l'ensemble des seuils afin que les forces de sécurité, aussi bien que les autres personnels judiciaires, comme les avocats, puissent avoir une vision simple et précise des dispositions. Avis défavorable.