Intervention de Nicole Belloubet

Nous avons essayé de ménager un équilibre entre notre objectif, l'efficacité et la simplification pour les enquêteurs, et la garantie des droits. Cela a été notre ligne directrice.

Ces mesures relatives aux écoutes téléphoniques et à la géolocalisation étaient souhaitées par les praticiens, c'est l'un des enseignements des chantiers de la justice qui ont été menés l'année dernière.

Rien ne justifie la différence de régime qui existe en matière d'écoutes téléphoniques : les interceptions ne sont actuellement possibles, au cours de l'enquête, que pour des faits de délinquance ou de criminalité organisées, alors qu'elles sont possibles, au moment de l'information judiciaire, pour toute infraction punie d'au moins deux ans d'emprisonnement. Cette différence de champ d'application selon le type de procédure – enquête ou instruction – est propre aux écoutes et n'existe pas pour la géolocalisation ou les techniques spéciales d'enquête.

En outre, les garanties prévues lors de l'enquête sont équivalentes à celles qui sont prévues lors de l'instruction, dès lors que les écoutes seront autorisées par un magistrat du siège dont les fonctions sont spécialisées, le juge d'instruction ou le JLD.

La seule différence de régime entre l'enquête et l'instruction qui est maintenue dans le projet de loi porte sur la durée des écoutes. Elle est justifiée puisque la durée est naturellement bien plus courte lors de l'enquête que lors de l'instruction.

S'agissant de la géolocalisation, les différences de seuil, très complexes – 3 ou 5 ans d'emprisonnement, assorties d'exception – ne nous semblent pas justifiées. Nous avons donc souhaité les harmoniser et prévoir un mécanisme offrant des garanties.

Pour éviter toute atteinte aux libertés fondamentales, nous avons renforcé le contrôle du JLD, qui pourra désormais ordonner la destruction des PV s'il estime les écoutes illégales, et réduit la durée pendant laquelle la géolocalisation pourra être mise en oeuvre sur seule autorisation du parquet, en passant de quinze à huit jours. Avis défavorable.