Intervention de Nicole Belloubet

L'objet de cet amendement et des quatre suivants est de rétablir l'article 27 dans sa rédaction initiale. En effet, les modifications apportées par le Sénat au régime des écoutes et de la géolocalisation viennent inutilement compliquer et réduire l'efficacité des investigations.

Il est proposé de rétablir le seuil de peine encourue de trois ans pour les interceptions de communication réalisées lors d'une enquête, au lieu du seuil de cinq ans retenu par le Sénat. Le seuil de trois ans est utilisé de manière très large puisqu'il est désormais prévu pour le placement en détention provisoire, pour le mandat de recherche, pour l'extradition, pour la décision d'enquête européenne et pour la géolocalisation. Il s'agit donc bien d'une uniformisation, à la baisse pour les écoutes téléphoniques en enquête, mais à la hausse pour les écoutes téléphoniques au cours de l'instruction. Nous ne sommes pas partis d'un principe a priori, mais du souci d'uniformiser et de simplifier les dispositions pour les enquêteurs.

Ces écoutes doivent pouvoir être réalisées lors d'enquêtes menées pour des infractions telles que la soustraction d'un mineur par un parent, des vols ou des abus de confiance portant sur des sommes importantes, sans qu'il soit nécessaire, comme c'est le cas aujourd'hui, d'ouvrir une information qui viendra inutilement encombrer les cabinets des juges d'instruction. Je rappelle que l'on a pu voir par le passé des affaires très médiatiques portant sur des millions, voire des milliards d'euros, qualifiées de vol simple – l'affaire dans laquelle était impliqué le convoyeur Toni Musulin – ou d'abus de confiance – l'affaire Kerviel.