Intervention de Nicole Belloubet

J'ai aussi assez de mal à admettre vos propos lorsque vous dites que le procureur ne statue pas à charge et à décharge. Je vous rappelle que le ministère public requiert l'application de la loi dans le respect du principe d'impartialité. Par ailleurs, l'article 39-3 du code de procédure pénale dispose que le procureur veille à ce que les investigations tendent à la manifestation de la vérité et qu'elles soient accomplies à charge et à décharge. Dans un cas comme dans l'autre, vos affirmations ne sont pas exactes.